1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-1210 du 31 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1210 du 31 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046244472
Texte parentLEGITEXT000046244464
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