Arrêté du 25 août 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

TexteArrêté du 25 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046244572

Texte parentLEGITEXT000046244557

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 2022 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis à Lyon constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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