1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.
TexteArrêté du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046244577
Texte parentLEGITEXT000046244557
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