Arrêté du 29 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

TexteArrêté du 29 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046245007

Texte parentLEGITEXT000046245003

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 2022 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2022.

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