Arrêté du 31 août 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 31 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046245399

Texte parentLEGITEXT000046245337

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités définies à l'annexe I " référentiel professionnel " du présent arrêté.

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