1. A titre transitoire pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Arrêté du 31 août 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 31 août 2022
RattachementTitre V : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046245379
Texte parentLEGITEXT000046245337
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