Arrêté du 31 août 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 31 août 2022
RattachementTitre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000046245361
Texte parentLEGITEXT000046245337
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chacun des candidats. Il doit être conforme à l'annexe IV " livret de formation " du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique et retrace l'ensemble des certifications partielles dont bénéficie le candidat.

2. La grille d'évaluation de la formation pratique, précisant les objectifs généraux de cette période, est annexée au livret de formation.

3. Le livret de formation est transmis au représentant de l'Etat dans la région lors de l'inscription du candidat à l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046245361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.