Référencearticle 3 du décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Nota : Se reporter aux conditions d’application de l’article 4 du décret n° 2022-1204 du 30 août 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.