Référencearticle 5 du décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →
1. Le Conseil national de l'information géolocalisée peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
2. Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.
Nota : Se reporter aux conditions d’application de l’article 4 du décret n° 2022-1204 du 30 août 2022.
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