Référencearticle 8 du décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →
1. Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Nota : Se reporter aux conditions d’application de l’article 4 du décret n° 2022-1204 du 30 août 2022.
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