Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 2022 (version du 3 septembre 2022)Légifrance →
1. L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit, pour les ouvriers régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé affectés au sein de ces départements, au bénéfice :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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