1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 24 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2022.
TexteArrêté du 24 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046249582
Texte parentLEGITEXT000046249564
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