1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 24 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2022.
TexteArrêté du 24 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046249585
Texte parentLEGITEXT000046249564
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