1. La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable constitue une opération de restructuration. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.
Arrêté du 25 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2022.
TexteArrêté du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046249622
Texte parentLEGITEXT000046249613
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