1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2022.
TexteArrêté du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046249633
Texte parentLEGITEXT000046249613
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