Arrêté du 5 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

TexteArrêté du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046249726
Texte parentLEGITEXT000046249710
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 2022 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;

4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.

5. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046249726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.