Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 2022 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :
2. - pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
3. - pour l'indemnité de départ volontaire ;
4. - pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
5. - pour le complément indemnitaire d'accompagnement.
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