1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.
TexteArrêté du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046249732
Texte parentLEGITEXT000046249710
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