1. La modalité du vote électronique par scrutin de sigle, pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux est retenue de manière exclusive.
Arrêté du 22 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2022.
TexteArrêté du 22 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046257584
Texte parentLEGITEXT000046257551
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