Arrêté du 22 août 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2022.

TexteArrêté du 22 août 2022
RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000046257568
Texte parentLEGITEXT000046257551
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →

1. Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote garantissent la sécurité de l'accès à la plateforme de vote.

2. La carte professionnelle délivrée à tous les personnels civils ou tout autre moyen d'authentification réputé fort mis à disposition par la gendarmerie, est utilisé pour accéder à la plateforme de vote électronique.

3. Cette modalité d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046257568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.