1. En cas de perte des moyens d'authentification, l'électeur se fait délivrer une nouvelle identité électronique conformément aux modalités définies au sein de la gendarmerie.
Arrêté du 22 août 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2022.
TexteArrêté du 22 août 2022
RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000046257569
Texte parentLEGITEXT000046257551
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.