RattachementChapitre III : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046257570
Texte parentLEGITEXT000046257551
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →
1. I. - Avant l'ouverture du scrutin, les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement sont remis au président et aux membres du bureau de vote électronique, qui en accusent réception conformément aux règles d'attribution définies à l'article 13.
2. II. - Les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement du bureau de vote électronique sont mis à disposition de leur titulaire de manière sécurisée.
3. III. - A l'issue du scellement de l'urne électronique et jusqu'à la clôture du scrutin, les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement ainsi que leurs supports de stockage et le dispositif permettant leur activation sont conservés de manière sécurisée sous la responsabilité de leurs titulaires qui veillent à ce qu'ils ne soient pas accessibles à un tiers ni connectés à un poste informatique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.