RattachementChapitre III : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046257572
Texte parentLEGITEXT000046257551
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →
1. I. - Les électeurs peuvent voter sur le lieu d'exercice de leur activité et dans des conditions qui garantissent l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, depuis leur propre poste informatique.
2. II. - Tout électeur qui, depuis son poste de travail, se trouve dans l'incapacité physique de recourir au vote électronique peut se faire assister par un tiers de son choix pour voter.
3. L'organisateur du scrutin s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote sont remplies.
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