RattachementChapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000046257577
Texte parentLEGITEXT000046257551
Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →
1. Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote, les résultats du vote électronique et les attributions des sièges, après détermination du quotient électoral.
2. Le procès-verbal fait l'objet d'une diffusion par courriel électronique à destination des électeurs et d'un affichage physique, sous la responsabilité du président du bureau de vote électronique.
3. Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication des résultats.
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