Arrêté du 22 août 2022 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2022.

TexteArrêté du 22 août 2022

RattachementChapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données

IdentifiantLEGIARTI000046257583

Texte parentLEGITEXT000046257551

Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 septembre 2022.

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