RattachementChapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000046257560
Texte parentLEGITEXT000046257551
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →
1. Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle par le juge de l'élection.
2. L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
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