Arrêté du 22 août 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2022.

TexteArrêté du 22 août 2022

RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000046257567

Texte parentLEGITEXT000046257551

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 août 2022 (version du 12 septembre 2022)Légifrance →

1. Les convocations électroniques pour participer aux élections doivent être adressées aux électeurs au moins dix jours avant la date des élections.

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