1. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2022.
TexteArrêté du 5 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046259448
Texte parentLEGITEXT000046259438
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