1. En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 susvisé, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2022.
TexteArrêté du 5 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046259454
Texte parentLEGITEXT000046259449
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