Arrêté du 5 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2022.

TexteArrêté du 5 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046259456

Texte parentLEGITEXT000046259449

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 2022 (version du 7 septembre 2022)Légifrance →

1. Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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