1. La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe I de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe F du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 août 2022
RattachementTitre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000046259558
Texte parentLEGITEXT000046259487
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