Arrêté du 30 août 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 30 août 2022

RattachementTitre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX

IdentifiantLEGIARTI000046259559

Texte parentLEGITEXT000046259487

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 août 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La composition des formations spécialisées de service rattachées aux comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe J de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe G du présent arrêté.

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