Arrêté du 30 août 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 30 août 2022

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE

IdentifiantLEGIARTI000046259560

Texte parentLEGITEXT000046259487

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 août 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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