Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 août 2022
RattachementTitre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
IdentifiantLEGIARTI000046259549
Texte parentLEGITEXT000046259487
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 août 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique, ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.
4. Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par le directeur des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
5. b) Représentants du personnel :
6. - quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
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