Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 août 2022
RattachementTitre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
IdentifiantLEGIARTI000046259550
Texte parentLEGITEXT000046259487
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La composition du comité social d'administration centrale unique, créé par l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur des ressources humaines, qui préside ce comité, ou son représentant.
4. Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
5. b) Représentants du personnel :
6. - onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
7. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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