1. Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Décret n°2022-1221 du 9 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1221 du 9 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046275751
Texte parentLEGITEXT000046275743
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