1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2017.
TexteArrêté du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000046280100
Texte parentLEGITEXT000046280088
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