Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1226 du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046285675
Texte parentLEGITEXT000046285664
Référencearticle 3 du décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. null Divisions : Annexe
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