1. Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie et de régions académiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2022.
TexteArrêté du 27 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046285745
Texte parentLEGITEXT000046285729
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