Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 août 2022 (version du 15 septembre 2022)Légifrance →
1. Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
3. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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