Arrêté du 23 août 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2022.

TexteArrêté du 23 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046285812

Texte parentLEGITEXT000046285782

Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 août 2022 (version du 15 septembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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