1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1234 du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290724
Texte parentLEGITEXT000046290680
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