Article en vigueur depuis le 18 septembre 2022.
1. A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
2. L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.
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