Référencearticle 11 du décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 (version du 18 septembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au maire et la référence aux communes sont remplacées, respectivement, par la référence au président du conseil territorial et par la référence à la collectivité ;
3. 2° A Mayotte, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
4. 3° A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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