Référencearticle 5 du décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 (version du 18 septembre 2022)Légifrance →
1. Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
2. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Aller plus loin
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