Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
1. En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la localisation de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est la suivante :
2. - division des cabinets des ministères sociaux (cheffe de la permanence ministérielle des interventions sociales).
A abrogé :
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire, J. Elissabide Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire, J. Elissabide Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire, J. Elissabide
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2022).