1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.
Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1241 du 19 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046308404
Texte parentLEGITEXT000046308396
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