Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 septembre 2022 (version du 22 septembre 2022)Légifrance →
1. Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
2. Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3. Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;
4. Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;
5. Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.