Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046308484
Texte parentLEGITEXT000046308480
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 juillet 2017 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 juillet 2017 : art. 1, art. 3
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