Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 10° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Non actif ” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Etudiant” ou “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles” mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 avril 2021 : art. 1